1 1 1884 Mme Foltz qui descend des Cabre revendique le droit de banalité - moulin à blé - transaction de 1588.
Or les banalités ont été abolies sans indemnité en 1790.
Les moulins à blé banaux provenaient du fief de Roquevaire, le sieur de Cabre avait acquis de l'abbé de Saint Victor le droit de conduire les eaux de la rivière à ses moulins.
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k1263642n/f396.item
Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle : ou Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales / par M. Dalloz,... et par M. Tournemine
2023 04 ACC
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