" Dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et dans les Plans Locaux d’Urbanisme
intercommunaux (PLUi) :
Les articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme permettent d’identifier et de localiser les éléments de paysage et les biotopes à protéger, à conserver et à mettre en valeur en donnant des prescriptions pour assurer leurs protections et leur conservation..."
2024 05 ACC
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